Conditions générales d'achat

PREAMBULE 

En acceptant toute commande de la part de la SAS ELECTRICITE GAY, le Fournisseur accepte, sans réserve, du même fait, les présentes Conditions Générales d’Achat, et renonce à se prévaloir de tout document contredisant l’une quelconque des clauses de ces Conditions. 

1) MODALITÉ DE COMMANDE 

SAS ELECTRICITE GAY n’est engagée que par une commande officielle rédigée sur notre papier à en-tête spéciale, numéroté, portant le nom du rédacteur, sa signature et nos conditions générales d’achat. Nous nous réservons le droit de refuser la facturation et la livraison de toute marchandise qui n’a pas fait l’objet de notre part d’une commande en bonne et due forme. Nos méthodes d’achat sont conformes aux prescriptions de la norme NF EN 29002 (ISO 9002). Nos fournisseurs doivent répondre favorablement aux exigences qualités, dûment documentées sur le bon de commande si nécessaire. 

L’acceptation de notre bon de commande entraîne, de la part du fournisseur, l’acceptation de nos conditions d’achat et la reconnaissance du fait qu’elles prévalent sur les conditions de vente du fournisseur, même si celles-ci viennent à être connues postérieurement à notre commande. Toute clause contraire doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de notre part. 

Chaque commande doit être confirmée à son adresse d’émission dans un délai maximum de 4 (quatre) jours à compter de sa date d’envoi sous peine d‘annulation de notre commande après rappel resté sans réponse. 

Toute modification contraire formulée dans l’accusé de réception du fournisseur ne peut modifier les conditions de la commande qu’après l’acceptation expresse de notre SAS ELECTRICITE GAY. 

2) MODALITÉ DE LIVRAISON 

Le lieu de livraison est précisé sur la commande. Il appartient au fournisseur de s’assurer des heures de réception des marchandises. La date contractuelle de livraison de la marchandise figure sur la commande ; elle est celle à laquelle le fournisseur s’est engagé à mettre ladite marchandise (en qualité et quantité) à notre disposition à l’adresse spécifiée dans la commande. Sauf désaccord formel du fournisseur formulé dans les 4 (quatre) jours où le fournisseur en a connaissance de notre part, nous nous réservons la possibilité de modifier les quantités et les dates de livraison initialement convenues. Toute livraison anticipée par rapport à la date prévue dans notre commande ne pourra être admise par nos services sans accord préalable. Le fournisseur s’engage à nous informer immédiatement qu’il en a connaissance, de tout retard prévisible dans l’exécution de notre commande, en précisant sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison. 

3) RETARDS DE LIVRAISON 

Toute livraison effectuée postérieurement à une date contractuelle (date figurant sur la commande ou postérieurement explicitement acceptée par nous) met le fournisseur de plein droit en l’état d’encourir des pénalités pour retard. Le montant de ces pénalités, précompté sur les règlements comme il est indiqué au paragraphe 7 (conditions de paiement), est égal soit à la somme de tous les frais entraînés par ce retard, soit à un pourcentage de la valeur de la livraison retardée. A défaut de stipulation différente, ce pourcentage vaut 1 (un) % du montant total de la commande, par jour ouvré de retard de livraison pendant les 7 (sept) premiers jours ; au-delà, il est porté à 3 (trois) par semaine entamée. Ces sommes sont dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et seront acquittées sous forme d’avoir. Le non-respect de la date de livraison ouvrira en outre à SAS ELECTRICITE GAY, le droit d’annuler ou de réaliser sa commande sans que le fournisseur puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera de ce fait toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour le Client d’annuler la Commande en cause, sans que cette résolution ait à être prononcée en justice, ou de s’adresser à qui bon lui semble, si la défaillance se poursuit pendant plus d’un mois, pour obtenir les Fournitures faisant l’objet de la Commande concernée. Dans ce dernier cas, le surcoût, ainsi que les frais entraînés par ce nouvel achat, seront à la charge du Fournisseur défaillant. 

4) CONTRÔLE ET EXPÉDITION DE LA MARCHANDISE 

Aucune expédition ne pourra être effectuée sans que préalablement le fournisseur ait établi un certificat de conformité de la marchandise aux spécifications figurant ou référencées dans notre commande. Au cas où des essais particuliers y seraient en outre spécifiés, ceux-ci devraient faire l’objet de procès-verbaux à joindre aux certificats ci-dessus mentionnés, l’ensemble de ces pièces devant être placé dans l’emballage du ou des colis concernés. Sauf stipulation contraire à la commande, toute expédition doit être effectuée en franco de port et d’emballage, rendu au lieu de livraison convenu, aux risques et périls du fournisseur. 

Toute expédition fera l’objet d’un bordereau valorisé établi en deux exemplaires par le fournisseur, et comportant toutes les indications nécessaires à l’identification des colis (notamment nom du fournisseur, référence de notre commande, nature et quantité des marchandises, nom du transporteur…). L’un des exemplaires nous sera adressé par courrier avec facture, et l’autre sera placée dans l’emballage, accompagnant les colis, quel que soit le mode d’acheminement (route, fer, mer, ou air). Le fournisseur se charge de l’emballage des Fournitures pour l’expédition, qui devra constituer une protection efficace et adéquate permettant de préserver l’intégralité de la qualité desdites Fournitures jusqu’au lieu de livraison. Toute consigne d’emballage spécifique doit, pour être acceptée par le Client, être obligatoirement indiquée sur les bordereaux de livraison du Fournisseur. La facturation des emballages ne sera acceptée que si elle est expressément prévue par la Commande. 

Chaque bordereau ne devra mentionner que les fournitures afférentes à une seule commande. Seul un exemplaire de ce bordereau, signé par notre réceptionnaire et portant son nom, fera foi de la livraison, sous réserve toutefois de l’acceptation des fournitures après vérification des conditions. 

5) GARANTIE & ASSURANCE QUALITÉ 

Avant tout commencement d’exécution de la Commande, le Fournisseur s’engage à justifier de la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant notamment les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du présent contrat pour tous dommages matériels, corporels, ou immatériels. Il remettra à cet effet au Client, dûment complétées et signées par son assureur, les attestations d’assurance civile et professionnelle à première demande de ce dernier. La délivrance des attestations d’assurance précitées ne constitue en aucune façon de la part du Client une quelconque reconnaissance de limitation de responsabilité du Fournisseur à son égard. 

Le Fournisseur s’engage, sur demande du Client, à lui communiquer tous les éléments lui permettant d’identifier l’origine, le lieu et la date de fabrication de la Fourniture ou des éléments composant la Fourniture, les contrôles qualité effectués, les numéros de série ou de lot. 

Les marchandises doivent être strictement conformes à nos plans et spécifications ainsi qu’aux normes et réglementation en vigueur au moment de la livraison. Le fournisseur nous remettra, dès confirmation de notre commande, les instructions précises de montage et de fonctionnement, rédigées en langue française. La sous-traitance de tout ou partie de la Commande doit avoir reçu l’agrément écrit et préalable du Client. Le Fournisseur s’engage notamment à faire respecter les présentes Conditions Générales par ses sous-traitants agréés. De même, il ne pourra modifier son procédé de fabrication et/ou son site de production sans l’accord préalable du Client. La garantie du fournisseur s’applique à tous nos achats et consiste notamment dans la mise au point et/ou le remplacement à neuf gratuit des marchandises ou pièces défectueuses. Le fournisseur devra remédier, en toute diligence et en totalité à ses frais (y compris de main-d’oeuvre, de déplacement, de transport, d’emballage…), à tout défaut de la marchandise. Il devra également réparer les conséquences que ces défauts entraînent chez nos clients et à nous-mêmes. Nous nous réservons un délai de <nombre de jours> jours après la livraison pour procéder aux éventuelles réclamations. Au cas où le fournisseur s’avèrerait être incapable d’assurer l’exécution correcte de la présente clause, nous nous réservons le droit de faire exécuter les travaux nécessaires aux frais du fournisseur sans préjudice de l’application de la clause de résiliation. Le fournisseur s’engage à fournir, pendant une période de 5 (cinq) ans à compter de la livraison, toute pièce de rechange des marchandises livrées. 

Le Fournisseur garantit que les produits ou les emballages livrés sont exempts de tout vice ou contamination de quelque sorte que ce soit. Ceci n’exclut en aucune manière la responsabilité pour vice caché qui demeure à la charge du Fournisseur (articles 1641 et suivants du Code Civil). Le Fournisseur s’engage à satisfaire aux obligations légales et règlementaires en vigueur concernant l’emballage et l’étiquetage des matières ou des emballages livrés au titre de la Commande. Il informera le Client des conditions particulières de stockage nécessaires à leur bonne conservation. 

6) ETHIQUE 

Le Fournisseur déclare : 

- qu'il n'a pas enfreint les lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption, 

- qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l'étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à son encontre, 

- qu’à sa meilleure connaissance, aucun dirigeant ni cadre de son entreprise n’a fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l'étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à leur encontre. 

Le Fournisseur garantit : 

- qu’il respecte et respectera les dispositions légales sur la lutte contre la corruption conformément à la Convention OCDE de 1997 et à la Convention des Nations-Unies Contre la Corruption (CNUCC) de 2003, 

- qu’il n’a accordé et qu’il n’accordera, directement ou indirectement, aucun don, cadeau, paiement, rémunération ou avantage quelconque (voyage ...), à quiconque en vue de ou en contrepartie de la conclusion de la Commande. 

Le Fournisseur informera la Direction des Achats de l’Acheteur de tout cadeau, don, paiement, rémunération ou avantage quelconque qu’il pourrait être amené soit directement soit indirectement à offrir à tout salarié, dirigeant ou représentant de l’Acheteur ou à toute personne susceptible d’influencer leur décision dans le cadre de l’exécution de la Commande. 

En cas de non-respect de la présente clause, l’Acheteur pourra résilier de plein droit avec effet immédiat et sans indemnité les Commandes en cours sans préjudice de tout recours que l’Acheteur déciderait d’intenter contre le Fournisseur 

7) PRIX 

Sauf indications contraires précisées dans la commande, les prix et conditions qui y sont mentionnées, sont fermes et définitifs, c'est-à-dire non révisables en fonction de la variation des conditions économiques. Ils s’entendent pour des fournitures rendues franco de port et d’emballage, au lieu de livraison sur la commande. Les frais de port qui auraient fait l’objet d’un accord préalable de pris en charge, seront avancés par le fournisseur et reportés sur la facture des marchandises à laquelle seront joints les justificatifs de ces frais. 

8) FACTURATION 

Pour chaque commande et sous peine de report de l’échéance de paiement, les factures seront établies par le fournisseur en UN exemplaire, à l’adresse d’émission de la commande dans les dix jours suivant la livraison. Elles porteront le numéro de notre commande, le nom du rédacteur, le numéro de dossier, la date et le lieu de livraison, le numéro du bordereau de livraison du fournisseur. Elles seront accompagnées d’un exemplaire de ce bordereau de livraison, signé du réceptionnaire, ainsi que d’un exemplaire ou d’une photocopie de l’original de notre bon de commande. 

Elles doivent se référer chacune à une seule livraison et à une seule commande. Dans le cas de livraisons fractionnées, la facture relative à chaque fraction, sera accompagnée, à son tour, d’un exemplaire du bordereau de livraison correspondant et d’une photocopie de l’original du bon de commande resté en possession du fournisseur. Les factures indiqueront également le montant hors taxes, son mode de calcul, l’escompte, le montant de la T.V.A et le montant net à payer. Tout document, correspondant, accusé de réception, bordereau de livraison, facture, etc.… qui ne porterait pas les références et indications ci-dessus serait systématiquement refusé et retourné à l’expéditeur. 

Dans l’hypothèse où des pénalités pourraient être appliquées par le Fournisseur pour retard de paiement, celles-ci seront limitées à un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

9) CONDITIONS DE PAIEMENT 

Sauf stipulation différente à la commande, aucun acompte n’est versé à la commande et les factures sont payées par virement bancaire ou chèque à 45 jours comptés à partir de la fin du mois d’émission de la facture. 

Cette échéance est calculée à partir de la date de réception de la facture, étant entendu que le montant payé tient compte de la déduction de l’escompte convenu et des éventuelles pénalités de retard calculées conformément aux présentes. 

10) FORCE MAJEURE 

La SAS ELECTRICITE GAY ne peut être considérée comme responsable ou ayant failli à ses obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; l’exécution de la Commande entre les Parties est suspendue jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la Commande sera poursuivie. 

11) PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 

Le Fournisseur garantit que l’utilisation des Fournitures, objets de la commande, ne contrefont pas les droits de tiers et qu’aucun litige n’est pendant à propos de l’utilisation de ceux-ci. 

Le Fournisseur fera son affaire de toutes les actions en contrefaçon ou autres qui pourraient être introduites relativement aux Fournitures livrées. Le cas échéant, il remboursera les sommes qui seront exposées pour s’opposer aux actions dirigées contre le Client. 

12) TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ & SOUS-TRAITANCE 

Le fournisseur s'engage à ne pas transférer ni céder tout ou partie de la commande à un tiers sans notre accord préalable écrit, y compris en cas de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs. En cas d’autorisation, le cessionnaire sera considéré comme Fournisseur à part entière et devra à ce titre se conformer à toutes les conditions prévues dans les documents contractuels. Sauf stipulations contraires figurant aux conditions particulières d’une commande, le transfert de propriété et des risques s’effectue à la réception reconnue bonne et complète des Fournitures. 

Nous récusons toute clause de réserve de propriété qu’il n’aurait pas expressément acceptée au préalable par écrit. 

Le Fournisseur s’interdit de sous-traiter l’intégralité de la Commande. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter à un tiers de quelque manière que ce soit une partie de la Commande, sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur. Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter, il s’engage à répercuter les obligations contenues dans les documents contractuels auprès de ses sous-traitants. L’Acheteur aura la possibilité, le cas échéant, d’agréer par écrit les conditions de paiement du sous-traitant sur demande du Fournisseur. Nonobstant, l’autorisation de l’Acheteur sur la sous-traitance, ou son agrément sur le choix du sous-traitant et sur ses conditions de paiement, le Fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis de l’Acheteur de la réalisation de la Fourniture sous-traitée, et ne pourra invoquer les défaillances éventuelles de ses sous-traitants pour limiter sa responsabilité. 

13) RÉSILIATION 

Au cas où le fournisseur s’avèrerait incapable d’exécuter notre commande, sans mise en demeure préalable dans les cas évoqués aux paragraphes 3 (retard de livraison) et 5 (garantie), ou avec mise en demeure restée infructueuse pendant sept jours dans les autres cas, nous nous réservons le droit de résilier notre commande aux torts exclusifs du fournisseur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité judiciaire. Le fournisseur nous sera redevable d’une indemnité au moins égale au préjudice subi de ce fait. 

14) CONFIDENTIALITÉ 

Le fournisseur s’engage à garder et respecter la confidentialité sur les éléments techniques et commerciaux auxquels lui donne accès l’exécution de notre commande. Le fournisseur s’interdit à ce titre de communiquer à quiconque, sans le consentement préalable et écrit de la SAS ELECTRICITE GAY, tout ou partie des renseignements et informations techniques et commerciales recueillies à l’occasion de l’exécution de la Commande et relatifs à notre activité. 

15) RECOURS DE TIERS 

Le fournisseur s’engage à nous garantir de toutes réclamations directes ou indirectes de la part de porteurs de brevet d’invention, ou de propriétaires de marques relativement à la conception, à la forme, à la construction, aux procédés de fabrication et à l’utilisation des marchandises fournies. 

16) RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS 

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de nos Commandes sera, faute d’accord amiable, tranchée définitivement par le tribunal dans le ressort duquel se trouve notre siège social. Les présentes conditions générales d’achat et les Commandes sous l’empire desquelles elles sont passées sont régies par le droit français.