Conditions générales de location

Article 1 - Généralités 

1-1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos contrats. Elles sont valablement acceptées par le Client lorsqu’il appose sa signature sur les conditions particulières, lesquelles font expressément référence aux présentes. 

1-2 Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location. 

1-3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum: 

- la définition du matériel loué et de ses accessoires ainsi que leur identification, 

- le lieu d'utilisation et la date du début de location, 

- les conditions de transport, 

- les conditions tarifaires. 

Elles peuvent indiquer également: 

- la durée prévisible de location, 

- les conditions de mise à disposition. 

1-4 Le Loueur met à la disposition du Locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. 

Article 2 - Mise à disposition 

2-1 Le matériel 

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au Locataire en bon état de marche. Le Locataire est en droit de refuser le matériel si le Loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. 

2-2 État du matériel lors de la mise à disposition 

A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du Locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au Loueur, dans les 24 heures suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. Il doit également prendre les mesures nécessaires vis-à-vis du transporteur conformément à l’article 5-4. 

A défaut d’état contradictoire et/ou de réserves écrites dans le délai précité, le matériel et ses accessoires sont réputés en parfait état. 

2-3 Date de mise à disposition 

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. 

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire conformément à l’article 9-1. 

La location prend effet dès le transfert au Locataire de la garde juridique du matériel, matérialisé par le bon de livraison signé par le Locataire ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le Locataire de la remise des documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien et leur prise de connaissance. 

Article 3 - Utilisation du matériel 

3-1 Lieu d’utilisation 

Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location. 

Le Locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique. 

L'accès au chantier sera autorisé au Loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le Locataire obtient au profit du Loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier. Les préposés du Loueur doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du Loueur. 

3-2 Usage normal 

Le Locataire s’engage à faire un usage professionnel normal du matériel conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code Civil et conformément à la déclaration qu’il a fournie aux conditions particulières. 

Le Locataire s’engage à n’apporter au matériel aucune modification et sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du bien loué. Il s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété de SA ELECTRICITE GAY, Loueur. 

Le matériel sera utilisé en bon père de famille selon l’usage auquel il est destiné. Le Locataire est responsable de tous les dégâts occasionnés à la machine. Le Locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires qui en assurera la conduite, la surveillance ainsi que le contrôle régulier des niveaux. Les appoints nécessaires seront réalisés avec les produits fournis ou spécifiés par le Loueur. 

Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité. 

3-3 Sous location 

Le Locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du Loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le Loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le Loueur ne peut s’y opposer mais le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. 

3-4 Utilisation non conforme : 

Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au Loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 18 et d'exiger la restitution du matériel. 

Article 4 - Durée de la location 

La location prend effet au jour de la mise à disposition au Locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 2. 

La location a la durée irrévocable fixée aux conditions particulières convenues avec le client. Elle pourra cependant prendre fin dans les cas de résiliation anticipée prévus aux présentes. 

A la fin du contrat, quels qu’en soient la cause et le moment, le Locataire doit restituer le matériel et ses accessoires dans les conditions fixées à l’article 14. 

Article 5 - Transport 

5-1 Opérations de transport 

Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières, le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité du Loueur aux frais du Locataire. 

Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le Loueur et le Locataire seront réajustés en conséquence. 

5-2 Responsabilité 

En tout état de cause, la partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. 

5-3 Chargement – déchargement 

La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel. Le coût de ces opérations incombe au Locataire. 

5-4 Sinistre ou avaries 

Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis. 

Article 6 - Installation, montage, démontage 

6-1 L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter, selon les dispositions des conditions particulières. 

6-2 Dans le cas où ces opérations sont réalisées par le Loueur, les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières. 

6-3 L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4. 

Article 7 - Entretien du matériel 

7-1 Entretien courant à la charge du Locataire 

Le Locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc...) en utilisant les ingrédients préconisés par le Loueur. 

7-2 Opérations d’entretien à la charge du Loueur 

Le Loueur est tenu : 

- au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales ; 

- aux vérifications réglementaires dans les conditions prévues à l’article 13 ; 

- à la réalisation de la vidange périodique sauf stipulations contraires des conditions particulières. 

7-3 Modalités d’intervention du Loueur 

Le Locataire réserve au Loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Le locataire s’engage à informer le Loueur de la nécessité de procéder aux opérations d’entretien visées à l’article 7-2. 

Article 8 - Pannes, Réparations, Immobilisations 

8-1 Information à la charge du Locataire 

Le Locataire informe le Loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel. 

8-2 Diagnostic et réparations 

Dès que le Loueur est informé, ce dernier met tout en oeuvre pour déterminer l’origine de la panne et y remédier. Une expertise contradictoire du matériel peut être diligentée à la demande de l’une des parties, par un expert désigné par le Loueur. 

S’il est établi que l’origine de la panne est imputable au Locataire, ce dernier acquitte les frais de réparations sur présentation de la facture correspondante par le Loueur. 

8-3 Conséquences sur le contrat 

Les immobilisations d'une durée inférieure ou égale à 24 heures ne modifient pas les conditions du contrat. Au-delà de cette durée, l’obligation de paiement du Locataire est suspendue jusqu’à réparation ou remplacement du matériel. Toutefois, s’il est établi que l’origine de la panne est imputable au Locataire, ce dernier devra payer l’intégralité du loyer couvrant la période de suspension. 

8-4 Cas de résiliation anticipée 

Hors le cas où la panne est causée par le faute du Locataire, et dans le cas où l’immobilisation aurait une durée supérieure à vingt-quatre (24) heures, le Locataire a la faculté de résilier le contrat si le matériel immobilisé n'est pas remplacé dans le délai de soixante-douze (72) heures de l’information faite au Loueur. La résiliation du contrat importe obligation de restitution du matériel, conformément à l’article 14. 

8-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le Locataire, sans l’autorisation préalable et écrite du Loueur. 

Article 9 - Obligations et responsabilités des parties 

9-1 Garde juridique du matériel – Transfert des risques 

Le Locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. 

Le Locataire est déchargé de la garde du matériel : 

- pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci nécessite un enlèvement provisoire du matériel sous la responsabilité du Loueur ou de son mandataire ; 

- en cas de vol, à compter du jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le Locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au Loueur. 

- en cas de perte, à compter du jour de la déclaration faite par le Locataire au Loueur. 

Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte: 

- de la nature du sol et du sous-sol, 

- des règles régissant le domaine public, 

- de l'environnement. 

Cependant, la responsabilité du Loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux. 

9-2 Obligations d’utilisation conforme 

Le Locataire ne peut: 

- employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, 

- utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, 

- enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le Loueur, 

9-3 Exonération du Locataire en cas de matériel impropre à l’usage 

Le Locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné. 

Article 10 - Pertes ou vol 

Le Locataire devra prévenir le Loueur de tout incident pouvant intervenir et affectant le matériel loué dans les plus brefs délais par tous les moyens et au plus tard dans les 48 heures de la survenue de l’incident, ramené à 24 heures en cas de vol, à peine de résiliation du contrat. 

En cas de perte ou de vol total ou partiel, le matériel sera remboursé par le Locataire au Loueur dans un délai maximal de 30 jours sur la base de la valeur à neuf du matériel, diminué d’un coefficient de vétusté de 3% par année d’âge, plafonné à 50% de la valeur à neuf du matériel volé ou perdu, et sans vétusté pour les câbles et tourets. 

Article 11 - Dommages causés au tiers (assurance « responsabilité civile ») 

11-1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM) 

Obligations du Loueur: 

Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le Loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. 

Le Loueur doit remettre à la 1ère demande du Locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur. 

Obligations du Locataire: 

Le Locataire s’engage à déclarer au Loueur, dans les 24 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le Loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le Loueur ne dispense pas le Locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation. Le Locataire doit remettre à la 1ère demande du Loueur, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur. 

11-2 Autres matériels 

Le Locataire et le Loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué. Ils doivent pouvoir en justifier à 1ère demande de l’autre partie. 

Article 12 - Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol... ») 

12-1 En cas de dommages, le Locataire informe le Loueur dans le délai des 48 heures de la survenance du dommage, ramené à 24 heures en cas de vol ou accident de la route. Le Loueur invite le Locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés. 

12-2 Le Locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes : 

12-2.1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. 

Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le Locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. 

Le Locataire doit informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le Locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. 

Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Locataire sont inopposables au Loueur au regard des engagements du contrat. 

12-2.2 En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du Loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. 

Dans ce cas, le Locataire est informé qu’en contrepartie du surloyer « Renonciation à Recours », il bénéficie des garanties dans les conditions et limites suivantes : 

A- Champ d'application : 

Le Loueur renonce à recourir contre le Locataire, pour les événements suivants, à l'exclusion de tous autres et pour autant que les conditions, obligations et prescriptions à la charge du Locataire soient respectées : 

- Bris interne ; 

- Incendie, explosion d’origine interne ; 

- Action de la foudre ; 

- Catastrophe Naturelle, dégâts des eaux, tempête ; 

- Vol total d’un Groupe Electrogène, pour autant que celui-ci soit entreposé dans un lieu clos, sans ses clés et papiers. 

En revanche, il est ici précisé qu’en tout état de cause, le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué. 

B- Franchises : 

En cas de sinistre, il restera toutefois toujours à la charge du Locataire, une participation aux dommages de : 

- en cas de vol ou dommage total : 20% de la valeur à neuf du matériel, prix catalogue constructeur au jour du sinistre avec un minimum de 3.000 € et un maximum de 7.500 € ; 

- en cas de dommage partiel : 10% du montant des dommages avec un minimum de 765 € et un maximum de 3.049 €. 

C- Exclusions : 

Il est convenu que pour tous les dommages, frais et pertes ci-dessous exclus, le Locataire s'engage à rembourser le Loueur à réception de sa facture de remise en état et des justificatifs pour les frais supplémentaires et/ou pertes d’exploitation qu’il aura engagés et/ou subis. 

SONT EXCLUS : 

1) TOUS MATERIELS DONT LA VALEUR A NEUF EST INFERIEURE A 4500 € HT 

2) VOL : 

a) les matériels stationnés sur la voie publique sans protection et les matériels dont les clés et/ou les papiers sont laissés dans ledit matériel ou à proximité de celui-ci. 

b) Vol partiel : Tous accessoires et équipements des matériels, tels que câbles, armoires, cuves, etc, 

c) Vol commis lorsque le matériel est sous-loué ou prêté à un tiers par le Locataire, sans l’autorisation écrite de SA ELECTRICITE GAY 

d) frais supplémentaires engagés par le Loueur et/ou pertes d’exploitation subies par celui-ci à la suite d’un vol entrant ou non dans le champ d’application de la présente clause de renonciation à recours 

Il est convenu que pour les vols, frais et pertes ci-dessus exclus, l’indemnisation due au Loueur par le Locataire se fera sur la base de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient de vétusté de 3% par année d’âge, plafonné à 50% de la valeur à neuf du matériel volé ou perdu, et sans vétusté pour les câbles et tourets. 

3) DOMMAGES 

e) Actes de malveillance, vandalisme, négligence caractérisée, faute intentionnelle, non-respect des préconisations du constructeur ou de la réglementation en vigueur 

f) Incendie d’origine externe au matériel 

g) Bris de Glace d'optiques et des feux de signalisation 

h) Dommages subis par le matériel lorsque celui-ci est confié à du personnel non qualifié ou non autorisé 

i) Dommages subis par le matériel lorsqu’il est sous-loué ou prêté à un tiers par le Locataire, sans l’autorisation écrite de SA ELECTRICITE GAY 

j) frais supplémentaires engagés par le Loueur et/ou pertes d’exploitation subies par celui-ci à la suite d’un dommage entrant ou non dans le champ d’application de la présente clause de renonciation à recours 

k) Dommages consécutifs au transport effectué par le Locataire ou fait exécuté par celui-ci 

l) Tous accessoires et équipements 

m) Les crevaisons ou détériorations des pneumatiques, les salissures ou rayures à la carrosserie 

D- Délais de déclaration de sinistre 

En tout état de cause, le Locataire s'engage à déclarer au Loueur tout sinistre affectant le matériel loué ou dans lequel le matériel peut être impliqué, et ce sous 48 heures, par télécopie, confirmée par lettre recommandée. Ce délai est ramené à 24 heures en cas de vol ou d'accident de la circulation. 

Le Locataire assumera seul la responsabilité des conséquences de tout retard ou absence de déclaration de sinistre, notamment en termes de déchéance de garantie que les assureurs de SA ELECTRICITE GAY pourraient opposer à ce dernier en cas de déclaration tardive pour les dommages entrant dans le champ d’application de la présente clause de renonciation à recours. 

12-2.3 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du Loueur. A défaut d’acceptation du Loueur, le Locataire: 

- soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article 12-2.1, 

- soit, accepte les conditions du Loueur, prévues à l’article 12-2.2. 

12-3 Dans le cas où le Locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué: 

- pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations. 

- pour le matériel non réparable ou volé: à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient de vétusté de 3% par année d’âge, plafonné à 50% de la valeur à neuf du matériel volé ou perdu, et sans vétusté pour les câbles et tourets. 

Article 13 - Vérifications réglementaires 

13-1 Le Locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du Loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires. 

13-2 Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 8). 

13-3 Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du Loueur. 

13-4 Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée, par intervention. 

Article 14 - Restitution du matériel 

14-1 État du matériel 

A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à sa durée de vie, nettoyé et le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au Locataire. Le matériel est mis à disposition, sauf accord contraire des parties, au lieu d’utilisation pendant les heures d’ouverture de ce dernier. 

14-2 Date de restitution 

Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le Loueur ou son prestataire, le Loueur et le Locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. Le Locataire doit tenir le matériel à la disposition du Loueur dans un lieu accessible. 

14-3 Bon de restitution 

Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le Loueur. Il y est indiqué notamment: 

- le jour et l’heure de restitution, 

- les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. 

Le Loueur conserve la possibilité d’émettre toutes réserves dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la restitution. Les réserves sont portées à la connaissance du Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

14-4 Transfert des risques 

La garde juridique du matériel est transférée au Loueur au moment de sa restitution effective. 

14-5 Non restitution – facturation 

En cas de non restitution du matériel, le loueur met en demeure de mettre le matériel à disposition. Passé un délai de huit jours à compter de cette mise en demeure, les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au Locataire sur la base de la valeur à neuf. 

14-6 Remise en état 

Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au Locataire, le Loueur peut les facturer au Locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12. 

14-7 Indemnité de jouissance 

Dans le cas où malgré l’arrivée du terme du contrat, le Locataire ne procède pas à la restitution du matériel non déclaré volé à la date de restitution contractuelle, il est tenu au paiement d’une indemnité mensuelle de jouissance égale à une fois et demie le montant du dernier loyer contractuel mensuel, et ce jusqu’à la date de restitution effective du matériel, tout mois commencé étant dû. Dans un tel cas, le Locataire reste le gardien du matériel non restitué et doit répondre des éventuels dommages aux matériels, aux biens ou aux tiers, sans recours possible contre le Loueur. 

Le paiement de l’indemnité de jouissance ne vaut pas acceptation de la non restitution du matériel et le Loueur conserve tous ses droits afin d’obtenir restitution du matériel et/ou l’indemnisation de son préjudice. 

Article 15 - Prix 

15-1 Le prix du loyer est fixé dans les conditions particulières convenues entre les parties. 

15-2 Le prix des prestations annexes, telles que transport, montage, installation, mise en service, entretien et réparation est réglé par les conditions particulières. 

15-3 Dans le cas de prolongation de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location, dans le cadre d’un écrit signé par les deux parties. 

Article 16 - Paiement 

16-1 Prix 

Sauf stipulations particulières, le prix de la location est payable mensuellement à réception de facture ou suivant échéancier remis au Locataire après mise à disposition du matériel. 

Le non-paiement d'une seule échéance de loyer peut entraîner la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 18. 

Le Locataire est également tenu au paiement des factures d’intervention du Loueur en cours de contrat, aux éventuels frais de remise en état ou autres frais rendus nécessaires au titre de ses obligations contractuelles. 

Les factures du Loueur sont payables à 45 jours fin de mois, par virement bancaire. Aucun escompte n’est pratiqué. 

16-2 Pénalités de retard 

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard au taux de refinancement BCE majoré de 10 points. 

16-3 Frais de recouvrement 

Toute facture impayée à son échéance rend le Locataire redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sauf dépenses supérieures engagées. 

16-4 Fourniture de garanties et informations financières et comptables Tous les contrats signés par le Loueur le sont, compte tenu du fait que le Locataire présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Le Loueur aura la faculté d'exiger du Locataire, à tout moment, communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. Pour satisfaire cette demande, le Locataire peut également solliciter les mêmes documents du Loueur. 

Aussi, si le Loueur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Locataire postérieurement à la signature du contrat de location ou encore si en cours d’exécution du contrat de location, le Locataire ne présente plus les mêmes garanties qu'à la date de mise à disposition du matériel, le Loueur peut subordonner la poursuite du contrat de location à un paiement d’avance et comptant de chaque échéance de loyer, par dérogation aux dispositions de l’article 16-1 ou à la fourniture, par le Locataire, de garanties à son profit. 

En cas de refus par le Locataire de la transmission des informations nécessaires à l’appréciation de l’évolution de la sa solvabilité, et/ou du paiement d’avance et comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Loueur pourra mettre fin au contrat après mise en demeure restée infructueuse dans les termes et conditions de l’article 18-1. 

Article 17 - Dépôt de garantie 

17-1 Versement - cause: 

Dans le cas où le versement d’un dépôt de garantie a été convenu entre les parties, celui-ci est destiné à garantir le Loueur tant au titre de l’état du matériel lors de sa restitution qu’au titre des éventuels loyers ou indemnités de jouissance restant impayés en fin de contrat. Il doit être versé au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel. Ce dépôt de garantie ne constitue pas une dispense pour le Locataire d’avoir à payer les factures à leurs échéances normales. Il n’est pas productif d’intérêts pour le Locataire. 

17-2 Restitution : 

Le dépôt de garantie est restitué au Locataire, dans le délai de trois mois suivant la restitution du matériel, après compensation des éventuelles sommes dues au Loueur au titre de la remise en état du matériel et/ou des loyers ou indemnités de jouissance restant dus. 

Article 18 - Résiliation 

18-1 Résiliation anticipée après mise en demeure: 

En cas de manquement par une partie à l’une de ses obligations, le contrat pourra être résilié par l’autre partie, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant plus de 8 jours. Dans cette éventualité, le Locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au Loueur, au lieu fixé par lui, le matériel en bon état d’entretien. 

18-2 Indemnité de résiliation : 

Dans le cas de résiliation du contrat aux torts du Locataire avant l’échéance contractuelle prévue, le Locataire reste devoir l'intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat, à titre d’indemnité. 

18-3 Résiliation immédiate sans préavis : 

En outre, la résiliation sera acquise de plein droit, sans formalité, en cas de : 

- cession totale ou partielle par le Locataire de son fonds de commerce ou mise en location-gérance, sans autorisation préalable et écrite du Loueur, 

- dissolution de sa société ou décès du Locataire, 

- saisie, vente ou confiscation des matériels loués. 

Dans cette éventualité, le Locataire devra restituer, à ses frais et immédiatement au Loueur, au lieu fixé par lui, le matériel en bon état d’entretien. 

Article 19 – Éviction du Loueur 

19-1 Le Locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. 

19-2 Le Locataire doit informer aussitôt le Loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie. 

19-3 Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le Loueur. Le Locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du Loueur. 

Article 20 - Pertes d'exploitation 

Les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais être prises en charge par le Loueur. 

Article 21 – Règlement des litiges – attribution de juridiction - Droit applicable 

21-1 Droit applicable : 

Tous nos contrats sont soumis au droit français. 

21-2 Juridiction compétente : 

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Loueur. Cette juridiction est compétente y compris dans les cas relevant de la procédure de référé ou sur requête, hors le cas de l’injonction de payer conformément à l’article 1406 du code de procédure civile.